ANNEXE 2
Article 1 - Champ d’application – Opposabilité
MAG Protect dispose de l’autorisation administrative
nécessaire à son activité. Il vous est rappelé que l’autorisation
administrative ou agrément ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise
ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics. Toute prise de commande suppose la
consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le
client déclare avoir obtenu de MAG Protect toutes les informations nécessaires
quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des
services. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord
concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la
signature manuscrite de ce document. Le client déclare être majeur et avoir la
pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales. Les présentes conditions générales de ventes
s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations
proposées par MAG Protect à ses clients. Elles concernent les services suivants
: « La prévention, la surveillance, le contrôle d’accès, le gardiennage, la
sécurité, la protection et l’accueil ». Les présentes s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales
d’achat du client, sur lesquelles elles prévalent. Toutes conditions contraires
ou particulières posées par le client, quels qu’en soient le moment et le
support, seront inopposables à MAG Protect, sauf accord contraire et écrit de
MAG Protect. Les présentes annulent et remplacent en conséquence tout écrit,
correspondance ou accord antérieur et relatif au même objet.
Article 2 – Durée
Les présentes conditions générales de ventes entrent
en vigueur à la date de la signature par le client ou de l’acceptation du
contrat ou du bon de commande jusqu'au terme de toute prestation effectuée par
la société MAG Protect.
Article 3 - Commandes
L’engagement de fourniture de prestation de service de
MAG Protect, telles que décrites à l’article 1 ci-dessus, n’est parfait et
définitif qu’après signature par le client du contrat de prestations de
sécurité, gardiennage et accueil, ou du bon de commande en cas de commande
ponctuelle après réception de la commande du client, dûment signée et
confirmation par MAG Protect. En raison de la diversité des services proposés
par MAG Protect à ses clients, le bon de commande ou le contrat devront
déterminer de manière précise et détaillée les lieux dans lesquels le personnel
effectuera la prestation, le nombre et la qualification du personnel, les
heures de présence du personnel. Aucune prestation de moins de 6h ne pourra
être effectuée, si la prestation est inférieure, ce minimum sera facturé.
Article 4 - Sous-traitance
MAG Protect s'engage à ne pas sous-traiter les
prestations sauf en cas exceptionnel tel que force majeure ou besoin exigé par
la prestation ou le CLIENT.
Article 5 – Coopération
La coopération entre le client et MAG Protect est
primordiale pour garantir des conditions optimales de réalisation des missions.
Le client doit fournir à MAG Protect tous les documents, renseignements, plans
et notices nécessaires. Les parties doivent informer mutuellement en cas de
difficulté et rechercher ensemble la meilleure solution. De plus, le respect du
RGPD relatif à la protection des données est essentiel pour les deux parties.
Le client accepte également de recevoir des publicités par email ou d'autres
moyens.
Article - 6 Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le client
seront gérées par MAG Protect à partir des différents bureaux de MAG Protect.
La société MAG Protect s’engage à assurer selon les demandes formulées par les
clients, la prévention et/ou la surveillance et/ou le contrôle d’accès et/ou le
gardiennage et/ou la sécurité et/ou la protection et/ou l’accueil des sites
désignés par le client et dans les conditions particulières définies dans le
contrat ou le bon de commande. Le client et le représentant de MAG Protect
effectuent une inspection détaillée des lieux de travail et plus
particulièrement des risques propres au site, qu’il est nécessaire de connaître
pour mener à bien l’exécution de la prestation. Le client s’engage à respecter
les obligations du décret du 20.02.92 relatif à l’hygiène et à la sécurité,
applicables aux travaux effectués dans un établissement par un sous-traitant.
Le client établira notamment un plan de prévention qui matérialisera l’ensemble
des points à analyser lors de cette inspection commune ou MAG Protect pourra le
rédiger moyennant un devis établi. MAG Protect s’engage à mettre en place dans
les plus brefs délais les consignes confiées par le Client. Les registres
demeurent la propriété de MAG Protect même s’ils sont entreposés chez le
client. La désignation ou la mutation d’un agent sur le poste est du seul
ressort de MAG Protect. Ce personnel est soumis aux seules instructions de MAG
Protect et de son personnel d’encadrement lequel dispose d’un droit d’accès au
site du client et ce à tout moment. Le client s’engage à signaler toute
modification de consigne par écrit à la Direction de la Société MAG Protect
dans un délai raisonnable. Les nouvelles consignes prendront effet 48 heures
après accord de la société MAG Protect par courrier signé par une personne
habilitée. Les changements de nature de prestation ou de la qualification du
personnel feront l’objet d’un avenant au contrat ou d’un nouveau bon de
commande. Le client ne peut demander à MAG Protect des tâches autres que celles
de liées à son expertise professionnelle, notamment le transport ou la
manipulation de fonds et valeurs, la conduite de véhicules… Toute prestation
exceptionnelle, nouvelle ou différente, doit faire l’objet d’un avenant au
contrat ou d’une nouvelle commande. MAG Protect réalise ses prestations de
surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les
exécuter conformément aux règles de l’art. Cette obligation de moyens
s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant
rappelé que les agents sont astreints au Code de la route et aux aléas
climatiques et administratifs (ex : neige et pluies abondantes…etc.). Toute
réclamation doit être effectuée dans un délai de 72h à défaut, la prestation
sera réputée conforme. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du
client, MAG Protect pourra tenter de contacter le client par téléphone.
En cas d’impossibilité d'accès au site du client, MAG
Protect tentera de contacter le client par téléphone. Si cette tentative
échoue, la prestation sera annulée et les sommes payées par le client resteront
acquises à MAG Protect pour couvrir les frais déjà engagés pour cette
tentative. Le client s'engage à ne pas assigner aux agents de sécurité des
tâches non spécifiées dans le contrat. En cas de non-respect de cette
obligation par le client, sa responsabilité sera engagée en cas d'accident, de
maladie, de sinistre ou d'infraction. De plus, le client doit mettre à
disposition des agents de sécurité des vestiaires équipés de sanitaires
conformes à la réglementation.
Article 7 – Assurances
MAG Protect assure sa responsabilité autre que pénale
pour les dommages causés aux tiers, y compris au client et à ses biens, du fait
de ses préposés ou matériels. Cependant, cette responsabilité est basée sur une
obligation de moyens et non de résultat, limitée aux dommages causés par un
non-respect flagrant et répété des obligations contractuelles. Le client doit
obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au-delà des plafonds de
garanties.
Article 8- Détermination de prix
Les prestations de services sont fournies par la
Société MAG Protect par référence aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels
de la Convention Collectives des Entreprises de Prévention et de Sécurité. Le
prix convenu entre les parties a été réalisé en tenant compte de l’intégralité
des frais, charges et débours afférents à l’exercice de l’activité. Les tarifs
qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,
telle que définie aux dits barèmes. Les demandes de prestations de services
spécifiques du client, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent
s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les
prix figurants dans les éventuels devis, bon de commande, ou contrats, HT et
TTC sont exprimés en euros. En cas de modification des éléments retenus par le
contrat ou le bon de commande, le prix fixé pourra à tout moment à la demande
de la Société MAG Protect, être révisé de la façon suivante :
(l x CH)
P=Po -----------
(lo x CHo)
P = Nouveaux prix, Po = prix d’origine, I = Nouvel
indice des salaires de la Convention Collective des entreprises de la
prévention et de la sécurité, Io = indice d’origine, CH = Nouveau taux de
changes, CHo = Taux de charges d’origines affecté à toutes modifications
légales ou conventionnelles touchant les salariés de la profession. Le salaire
officiel est fixé par la Convention Collective des Entreprises de prévention et
de sécurité qui servira de base à ces révisions. Les majorations légales
applicables sont de 10% le dimanche, 11% les nuits et 100% les jours fériés.
Les heures effectuées en cas d’urgence, à la demande du client au-delà des
horaires planifiés d’un commun accord sont facturées au taux de 125% auquel
peuvent s’ajouter les indemnités des repos compensateurs.
Article 9 - Conditions de règlement
Sauf indication contraire écrite de la Société MAG
Protect, les factures sont payables net et sans escompte, à réception de
facture, et le paiement est effectué à l’ordre de MAG Protect, par chèque ou
virement. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif
qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société MAG Protect. La
Société MAG Protect se réserve le droit d’exiger à tout moment un acompte ou un
paiement de la totalité de sa facture avant d’exécuter les prestations demandées
par le client, notamment si MAG Protect a constaté un incident de paiement, ou
si l’enquête financière sur le client est défavorable. En cas de non-paiement
de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées
d’une pénalité de retard d’un montant égal à 3,50% du montant du solde, à
compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au
règlement effectif. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en
demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le
débiteur. En outre en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par
celle-ci, La Société MAG Protect aura de plein droit la faculté de suspendre ou
d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client,
et/ou suspendre l’exécution de ses obligations y compris contractuelles. Une
indemnité forfaitaire sera due de plein droit fixé par l’article D441-15 du
Code de Commerce de plein droit, sans mise en demeure, ni autres formalités en
cas de retard de paiement. Le client accepte expressément l’envoi dématérialisé
des factures par e-mail.
Article 10 – Gestion des clés
MAG Protect gère également les clés avec soin et
supporte les conséquences pécuniaires en cas de perte ou de vol dans la limite
définie par contrat. La résiliation du contrat peut intervenir dans certains
cas spécifiques définis par les conditions contractuelles, avec les
conséquences financières qui en découlent. La coopération, le respect des
obligations légales et contractuelles, ainsi que les conditions de règlement
sont détaillés dans les articles pertinents du contrat entre les parties.
Article 11- Rupture du Contrat aux torts et griefs du
client
Si le CLIENT ne respecterait pas l’un quelconque des
engagements qu’il a souscrits (non-respect de certaines clauses), le contrat
pourra être résilié à l’initiative de MAG Protect, 15 jours après une mise en
demeure par LRAR restée sans effet. En cas de résiliation du contrat aux torts
et griefs du CLIENT, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause
pénale, d’une indemnité égale à la moyenne des factures de prestations établies
depuis les 12 derniers mois multipliée par le nombre de semaines ou de mois
restant à courir jusqu’à l’échéance déterminée au contrat. La résiliation
entraîne la restitution immédiate du matériel mis à disposition par MAG
Protect.
MAG Protect a de plus, la faculté de résilier le
présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
Article 12- Durée/Conditions de résiliation
La résiliation des relations contractuelles ne pourra
intervenir avant l’expiration de la période initialement prévue au contrat ou
au bon de commande. À l’issue de la période retenue par les parties, le contrat
sera renouvelé tacitement pour une période équivalente, les parties sont libres
de mettre un terme à leur relation par lettre recommandée AR, trois mois avant
la fin de la période prévue par les parties au contrat à l’expiration de la
période. Dans ce cas, le client s’engage à respecter l’obligation de transfert
du personnel applicable aux salariés des sociétés de surveillance et de
sécurité.
Article 13 - Conditions d’annulation
Toute annulation ou report d’une commande programmée
doit se faire par écrit au moins une semaine avant la date d’intervention
prévue. Ce délai non respecté fait l’objet d’une facturation d’un montant de
10% du coût prévu de l’intervention sauf accord contraire de la société MAG
Protect.
Article 14- Attribution de juridiction, Droit
applicable
L'interprétation et l'exécution des présentes
Conditions Générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la
suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations
relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions de
ventes, seul le Tribunal de commerce du siège du prestataire sera compétent,
même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de
pluralité de défendeurs.
Article 15 - Transmission, cession
En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion,
absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de
commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel,
les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter
toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
Article 16 - Hygiène et Sécurité
Conformément au Code du Travail, les parties déclarent
que leurs représentants respectifs ont procédé à une visite commune des lieux,
sites et des installations à surveiller et qu'un plan de prévention écrit des
risques auxquels sont exposés les salariés sera établi et signé par les parties
au plus tard au jour de la prise en compte du site quelle que soit la durée de
l'intervention. Les moyens de prévention qui seront définis dans ce document
devront être effectivement mis en vigueur par le CLIENT avant le commencement
d'exécution du contrat. À défaut, il ne pourra être reproché à MAG Protect de
surseoir au démarrage de sa mission ou d'interrompre l'exécution de sa mission,
la facturation continuant de plein droit. Le CLIENT s'engage à prendre des
mesures identiques en cours de contrat si les conditions de travail ou
l'horaire annuel des missions venaient à évoluer. Le CLIENT mettra gratuitement
à la disposition des préposés de MAG Protect les installations et fournitures
prévues à l'article R.237.16 du Code du Travail en leur laissant notamment
l'accès à un poste téléphonique destiné aux relations de sécurité avec
l'extérieur. Le CLIENT garantit que ses installations sont conformes aux normes
de sécurité en vigueur.
Acceptation des conditions générales de
ventes :